Conditions générales de vente

En cas d’achat à distance par voie électronique, le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.

Conformément aux articles 46 et 47 de la Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

1.Définitions

1) CHRONO-VOYAGES : La SPRL insoliit dont le siège social est établi à 7500 Tournai, Chaussée de Renaix, 10.

2) Contrat d’organisation de voyages : Tout contrat par lequel une personne s’engage, en son nom, à procurer à une autre, moyennant un prix global, au moins deux des trois services suivants :

  1. a) logement,
  2. b) transport,
  3. c) autres services touristiques, non liés au transport ou au logement, qui ne sont pas accessoires au transport ou au logement, dans une combinaison préalable organisée par ladite personne et/ou par un tiers, pour autant que les prestations incluent une nuitée ou dépassent une durée de vingt-quatre heures.

3) Contrat d’intermédiaire de voyages :

Tout contrat par lequel une personne s’engage à procurer à une autre, moyennant le paiement d’un prix, soit un contrat d’organisation de voyages, soit une ou plusieurs prestations isolées permettant d’accomplir un voyage ou un séjour quelconque ;

4) Organisateur de voyages :

Toute personne agissant en tant que vendeur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur qui vend ou offre en vente la combinaison visée au point 1, directement ou à l’intervention d’un intermédiaire de voyages ;

5) Intermédiaire de voyages :

Toute personne agissant en tant que vendeur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, qui prend l’engagement visé au point 2.

6) Voyageur :

Toute personne qui bénéficie de l’engagement visé au point 2 ou au point 3, que le contrat ait été conclu ou le prix payé par elle ou pour elle.

2. Licence, assurance en responsabilité civile et commission litige voyage

CHRONO-VOYAGES est titulaire d’une licence n° A5928 l’autorisant à exercer l’activité d’agence de voyage obtenue auprès de la Région wallonne.

CHRONO-VOYAGES a également adhéré aux conditions générales de la Commission Litiges Voyage disponibles sur www.clv-gr.be

3. De l’Information du voyageur

L’information des acheteurs est réalisée préalablement à la commande par le biais des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que par le descriptif disponible sur www.chrono-voyages.com et qui reprend notamment les informations relatives au transport et au séjour, les modalités de paiement et conditions d’annulation du contrat, ainsi que les formalités administratives et sanitaires nécessaires (passeports, visa, etc.).

4. Exclusion du droit de rétractation

Par exception à l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l’Arrêté royal du 18 novembre 2002 prévoit une exception excluant certains contrats à distance de fourniture de services d’hébergement, de transports, de restauration et de loisirs.

Cette exception pour le secteur touristique est dictée par la spécificité des services fournis dans ce secteur et est en conformité avec la réglementation européenne concernant la vente à distance, qui prévoit également une exception pour des services d’hébergement, de transports, de restauration et de loisirs.

L’acheteur est cependant libre de contracter une assurance annulation auprès d’une compagnie d’assurance tierce.

5. Obligations du voyageur

1) Information de la part du voyageur

Le voyageur est tenu de communiquer à CHRONO-VOYAGES tous renseignements utiles qui lui sont demandés expressément ou qui serait susceptible d’influencer le bon déroulement du voyage/séjour (nationalité, santé, habitudes alimentaires, etc.).

Les éventuels frais entrainés par la non-communication de ces informations ou par la communication d’informations erronées seront à la charge du voyageur.

2) Mineur non accompagné

Les prestations proposées par CHRONO-VOYAGES ne sont pas accessibles aux mineurs non accompagnés. Par conséquent, CHRONO-VOYAGES ne pourra être tenu responsable si un mineur non accompagné devait adhérer aux prestations proposées sur www.chrono-voyages.com

3) Réclamations éventuelles

Toute réclamation précédant le départ ou défaut dans l’exécution du contrat constaté par le voyageur durant son voyage/séjour devra être signalée dans les plus brefs délais à CHRONO-VOYAGES.

Toute réclamation doit être confirmée par lettre recommandée au plus tard un mois après la fin du voyage. Un formulaire approprié est disponible sur www.chrono-voyages.com.

4) Passeports, Visas et formalités sanitaires nécessaires

L’acheteur doit être en possession d’une carte d’identité en ordre de validité pour tout voyage ou séjour national ou dans la communauté européenne. Pour les destinations extra-européennes, un passeport à jour ou un visa peut être nécessaire.

Certains États peuvent par ailleurs exiger des formalités d’entrée ou des pièces justificatives spécifiques.

Il appartient au voyageur de se renseigner et d’accomplir les démarches et formalités nécessaire afin de respecter les formalités et conditions sanitaires nécessaires au voyage/séjour, et ce avant le départ. Des informations complémentaires pourront notamment être trouvées sur le site suivant : http://diplomatie.belgium.be/fr/Services/voyager_a_letranger/

Le refus d’accès au territoire du pays de destination suite à des conditions d’accès au territoire non remplies ne pourra engager la responsabilité de CHRONO-VOYAGES et ne pourra donner lieu ni à un remboursement, ni à une indemnisation quelconque.

6. Prestations

1) Moyens de transport

Transport aérien

Concernant la responsabilité des transporteurs aériens, CHRONO-VOYAGES renvoie au droit national ou international applicable ainsi qu’aux Conditions Générales de Vente de ses partenaires transporteurs aériens. Si l’offre ne détaille pas les modalités de transport, le voyageur veillera à contacter le partenaire avant de procéder à l’achat.

Les détails concernant les modalités du voyage (horaires, escales, place occupée par le voyageur, …) seront en principe transmis au voyageur au plus tard sept (7) jours civils avant la date du départ.

Des modifications (horaires, itinéraires, escales, aéroport, etc.) pourront être imposées par la compagnie aérienne. Il est conseillé au voyageur de ne rien prévoir le jour et le lendemain de l’aller et du retour du voyage, les correspondances n’étant pas garanties par les conventions internationales.

Le voyageur est tenu de respecter toute consigne édictée par la compagnie aérienne (présentation à l’aéroport, objets autorisés à bord, restriction de poids ou de nombre par rapport aux bagages, dispositions spécifiques aux femmes enceintes et aux bébés, etc.). Tout frais supplémentaires entrainés par le nom respect de ces consignes demeure à charge du voyageur.

Le voyageur qui ne se présenterait pas à l’embarquement lors du vol aller voit automatiquement son vol retour annulé.

En cas de perte ou détérioration des bagages de l’acheteur, la compagnie aérienne ne dédommagera l’acheteur qu’à hauteur des indemnités prévues par les Conventions Internationales. L’acheteur est cependant libre de souscrire une police d’assurance à hauteur de la valeur des objets qu’il transporte auprès d’assureurs tiers.

Le descriptif de l’offre disponible sur le site web reprend les informations relatives aux modalités de transport.

Dans les cas où la prestation n’inclus pas le transport, il est de la responsabilité de l’acheteur de s’occuper de réserver un transport auprès de prestataires tiers. CHRONO-VOYAGES ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard, d’annulation ou de modification de mode de transport de ces prestataires tiers.

Croisière

La responsabilité du commandant de bord ou de CHRONO-VOYAGES ne pourra être engagée en cas de retard volontaire du départ du navire, modification du parcourt refus d’embarquement ou transfert de passager en cours de voyage motivés par des raisons de sécurité du navire et de ses passagers.

En cas de conditions météorologiques défavorables, le commandant de bord pourra également modifier le parcours de la croisière ou prendre toute mesure de sécurité qu’il jugerait utile. Ces décisions ne pourront être considérées comme des modifications unilatérales ou comme une inexécution du contrat et ne pourront donner lieu à un quelconque dédommagement dans le chef de CHRONO-VOYAGES ou de la compagnie maritime.

L’acheteur est tenu de respecter les règles édictées par la compagnie maritime pour le bon déroulement de la croisière (interdiction de produits ou objets dangereux par exemple). Un non-respect de ces règles pourra entrainer un refus du passager à bord. Dans un tel cas, ni CHRONO-VOYAGES ni la compagnie maritime ne pourra être tenue pour responsable, et aucun remboursement ne sera accordé.

L’acheteur s’engage à respecter les horaires prévus par la compagnie maritime lors des escales du navire.

Ni la compagnie maritime ni CHRONO-VOYAGES ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas de vol ou de perte des bagages de l’acheteur. Aucun remboursement ou dédommagement ne sera accordé par CHRONO-VOYAGES dans ce cas. L’acheteur demeure libre de contracter une assurance auprès d’une compagnie d’assurance tierce afin de bénéficier d’une indemnisation en cas de perte ou vol de ses bagages.

2) Hébergement

Les conditions d’hébergement sont reprises dans le descriptif de l’offre disponible sur notre site web. Les horaires de départ et d’arrivée étant spécifiques à chaque partenaire, il appartient à l’acheteur de se renseigner sur les modalités d’arrivée et de départ.

Sauf mention contraire, la durée du séjour ou du voyage s’entend en nuitées.

Les Chambres dites « doubles » disposent soit de deux lits individuels soit d’un lit deux personnes.

Nous attirons l’attention de l’acheteur sur le fait que certaines activités habituellement proposées par le partenaire ne seront pas systématiquement disponibles hors saison.

Les informations relatives à la classification des lieux d’hébergement indiquées dans les descriptions du site web sont données à titre purement indicatif. Ces classifications sont établies selon des normes locales et n’engagent pas la responsabilité de CHRONO-VOYAGES.

3) Restauration

Le descriptif de l’offre disponible sur www.chrono-voyages.com reprend les éventuels repas compris dans le prix affiché. Toutes consommations ou repas supplémentaires seront à charge de l’acheteur et devront être réglées sur place auprès du partenaire concerné.

4) Autres prestations

Le descriptif de l’offre disponible sur www.chrono-voyages.com reprend les éventuelles autres prestations (de type loisir ou bien être par exemple) comprise dans le prix affiché. Toutes prestations supplémentaires seront à charge de l’acheteur et devront être réglées sur place auprès du partenaire concerné.

7. Dépôt de garantie

L’offre peut préciser qu’un dépôt de garantie devra être versé par l’acheteur au partenaire une fois sur place. Le voyageur est tenu de verser ce dépôt de garantie, sous peine de ne pas avoir accès au logement réservé.

Le montant de ce dépôt de garantie est librement fixé par le partenaire

Ce dépôt de garantie vise à l’indemnisation du partenaire des éventuelles dégradations ou autres troubles de toute nature qui pourrait être causé par l’acheteur. Dans un tel cas, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement de la somme débitée par le partenaire de la part de CHRONO-VOYAGES.

En l’absence de dégradations et/ou de troubles causés par l’acheteur, le dépôt de garantie lui sera restitué par le partenaire en fin de séjour, après inventaire du logement (appartement, bungalow, chalet, chambre, etc.).

8. Éventuelle révision du prix

Le prix mentionné dans la description du voyage/séjour reprise sur www.chrono-voyages.com indique les services et prestations comprises dans le prix. Toutes autres dépenses demeurent à charge du voyageur.

A titre exemplatif et non exhaustif, les éléments suivants ne sont pas compris dans le prix, à défaut d’être mentionnés dans l’offre :

–      frais de transports sur place, transport depuis et vers l’aéroport et excursions facultatives ;

–      les taxes ou frais supplémentaires (taxe de séjour, taxes touristiques, etc.) à payer aux autorités locales ;

–      les frais de passeport, visa, vaccinations ou autres formalités nécessaires ;

–      assurances complémentaires (assurance annulation, etc.) ;

–      frais supplémentaires pour assistance spéciale ;

–      souhait particulier formulé par le voyageur (chambres contiguës, situation spécifique, etc.) ;

–      boissons et repas non compris dans l’offre publiée sur le site web ;

–      les pourboires et dépenses personnelles.

Toute mention de taux de change éventuellement indiquée sur le site web est mentionnée à titre purement indicatif et leur inexactitude ne pourra engager la responsabilité de CHRONO-VOYAGES quand à la différence entre le taux de change indiqué et le taux de change en cours.

Sauf mention contraire dans la description online, le prix est calculé par nuitée en fonction de grilles tarifaires fournies par nos partenaires.

Conformément à l’article 11 de la Loi sur les contrats de voyage du 16 février 1994, le prix convenu dans le contrat peut être sujet à une révision jusqu’à 20 jours civils avant le jour du départ suite à la modification des facteurs suivants :

–        taux de change appliqués au voyage ;

–        coût des transports (y compris prix du carburant) ;

–        taxes et redevances frappant certains services.

9. Modalités de paiement du prix

CHRONO-VOYAGES accepte les règlements par Cartes Bancaires via une interface sécurisée.

Le Débit n’est effectif qu’à partir du moment où l’Objectif de Ventes a été atteint et notifié au client par l’envoi d’un courrier électronique.

10. Cession de contrat

Avant le début du voyage, le voyageur pourra céder son voyage à un tiers à condition que celui-ci remplisse les mêmes conditions que l’acheteur cessionnaire du contrat et qu’il informe CHRONO-VOYAGES au moins 20 jours avant le départ/début du séjour par courrier recommandé avec avis de réception adressé à CHRONO-VOYAGES, 10 Chaussée de Renaix, 7500 Tournai.

Le voyageur cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement du paiement du prix global du voyage/séjour ainsi que des frais entrainés par la cession.

Toute autre forme de cession, qui ne remplirait pas les conditions du présent article est interdite.

Cet article est inapplicable dès lors que les titres de transport ont été émis.

11. Modification des prestations et résiliation du contrat

1) Modification des prestations

Dans les cas ou CHRONO-VOYAGES agit en tant qu’organisateur de voyage

En cas d’impossibilité d’exécution d’un élément essentiel du contrat avant le départ, CHRONO-VOYAGES avertira le voyageur dans les plus brefs délais et lui donnera la possibilité soit d’accepter la modification proposée sans devoir s’acquitter d’un quelconque supplément, soit de résilier le contrat sans pénalité. Le voyageur devra exercer ce choix dans les plus brefs délais et en tout cas avant le départ, et communiquer sa décision à CHRONO-VOYAGES par courrier électronique à info@chrono-voyages.com

En cas d’acceptation de la modification proposée par CHRONO-VOYAGES, il y a lieu d’établir un nouveau contrat ou un avenant au contrat dans lequel figurent les modifications apportées.

Si, durant le voyage, il apparait qu’une partie des services faisant l’objet du contrat ne pourra être exécutée, CHRONO-VOYAGES s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de proposer gratuitement au voyageur des substituts appropriés afin de permettre la poursuite du voyage.

En cas de différence entre les services prévus et les services réellement prestés, CHRONO-VOYAGES s’engage à dédommager le voyageur à concurrence de cette différence.

Lorsque de tels arrangements sont impossibles ou que le voyageur n’accepte pas ces substituts pour des raisons valables, CHRONO-VOYAGES s’engage à dédommager le voyageur et à lui fournir un moyen de transport équivalent afin de le ramener au lieu de départ.

Dans les cas ou CHRONO-VOYAGES agit en tant qu’intermédiaire de voyage

En cas de modification importante des prestations prévues, le voyageur est invité à contacter dans les plus brefs délais CHRONO-VOYAGES afin de permettre la poursuite du voyage dans les meilleures conditions possibles.

2) Résiliation du contrat par CHRONO-VOYAGES

Dans les cas ou CHRONO-VOYAGES agit en tant qu’organisateur de voyage

Dans l’éventualité où CHRONO-VOYAGES devait résilier le contrat avant le début du voyage/séjour pour des raisons non imputable au voyageur, celui-ci se verra offrir la possibilité d’accepter une nouvelle offre au moins équivalente à la précédente sans supplément de prix. Dans l’éventualité ou l’offre proposée serait de valeur inférieure, CHRONO-VOYAGES s’engage à rembourser la différence de prix au voyageur dans les meilleurs délais. Cette offre sera communiquée à l’adresse électronique fournie par le voyageur lors de son inscription sur www.chrono-voyages.com

Si le voyageur devait refuser cette nouvelle offre, CHRONO-VOYAGES s’engage à rembourser dans les meilleurs délais les sommes versées par le voyageur en vertu du contrat, à l’exclusion des sommes déboursées par l’acheteur sans rapport direct ou indirect avec la commande du Bon.

Le voyageur est tenu de communiquer sa décision dans les plus brefs délais à CHRONO-VOYAGES par courrier électronique à info@chrono-voyages.com

Le voyageur peut en cas de non-exécution du contrat, demander une indemnisation. Cette indemnisation ne pourra être accordée dans les cas où :

–        l’annulation résulte du fait que le nombre minimum de voyageurs prévus par le contrat et nécessaire à l’exécution de celui-ci n’a pu être atteint et si le voyageur en a été informé par écrit au moins 15 jours civils avant la date du départ.

–        l’annulation du voyage est la conséquence d’un cas de force majeure, en ce non compris les surréservations. Par « cas de force majeure » il faut entendre des circonstances anormales et imprévisibles, indépendantes de la volonté de celui qui les invoque et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée.

Dans les cas ou CHRONO VOYAGES agit en tant qu’organisateur de voyage

Le voyageur peut, à tout moment, résilier en tout ou en partie le contrat.

En cas de résiliation du contrat par le voyageur pour une raison qui lui est imputable, celui-ci sera tenu de dédommager CHRONO-VOYAGES et l’intermédiaire de voyage pour le préjudice subi suite à cette résiliation.

Dans les cas ou CHRONO-VOYAGES agit en tant qu’intermédiaire de voyage

Le voyageur peut, à tout moment, résilier en tout ou en partie le contrat.

En cas de résiliation du contrat par le voyageur pour une raison qui lui est imputable, celui-ci sera tenu de dédommager CHRONO-VOYAGES pour le préjudice subi suite à cette résiliation.

12. Informations relatives à la souscription d’assurances complémentaires

Sauf mention contraire dans l’offre, les prix mentionnés sur www.chrono-voyages.com ne comprennent aucune assurance.

13. Litiges

En cas de litige, seuls les tribunaux de Tournai sont compétents.